Le système d’immatriculation français est particulièrement encadré. Pour circuler légalement sur la voie publique, vous devez être muni d’un certificat d’immatriculation à jour et valide.

Ainsi, vous devez prévenir les services préfectoraux, dès lors qu’un changement intervient dans votre situation (adresse, nom…). Parfois, vous serez amené changer le titulaire de la carte grise. Zoom sur les différentes situations concernées.

Changer le titulaire de la carte grise, après un mariage

Vous le savez, selon la loi française, lorsque vous vous mariez, vous avez la possibilité de faire usage du nom de votre époux. Si vous aviez un véhicule immatriculé à votre nom de naissance, avant le mariage, vous avez la possibilité de changer le titulaire sur la carte grise.

Dans ce cas, vous pouvez choisir de faire apparaître les deux noms ou le nom d’usage, de votre conjoint.  Cette formalité sera gratuite, vous devrez simplement régler des frais d’acheminement du nouveau certificat d’immatriculation, à hauteur de 2,76€.

Bon à savoir : si vous achetez un véhicule post mariage, vous pouvez immatriculer le véhicule directement aux noms des deux époux ou au nom d’usage. Si vous souhaitez changer le titulaire de la carte grise par la suite, vous devrez suivre la procédure classique et vous acquitter de certains frais (taxe régionale, redevance sur les véhicules polluants…).

Le cas bien particulier du divorce

Si vous étiez marié et que vous décidez de divorcer, vous devez mettre à jour le certificat d’immatriculation de votre véhicule. La démarche consiste à supprimer le nom d’usage ou à réellement changer le titulaire sur la carte grise.

Pour effectuer ce changement, une copie du jugement de divorce sera demandée, afin de prouver que la voiture vous revient bien. La démarche est gratuite, seuls les frais d’acheminement de 2,76€ seront à votre charge. Plus d’infos ici.

Les changements à opérer suite à un décès

Dans le cas d’un décès, le changement de situation administrative d’un véhicule est un peu plus poussé. Tout simplement, car il existe différentes situations possibles, qui ont chacune leurs spécificités.

L’héritier est l’époux survivant

Si la personne qui hérite du véhicule est l’époux survivant, il n’y a pas d’obligation de changer le titulaire du véhicule, si le nom qui apparaît est le nom d’usage (nom utilisé par les deux époux). Dans le cas contraire, les documents demandés sont un justificatif de domicile, la carte grise actuelle, une attestation de notaire et le CERFA 13750*05.

L’héritier n’est pas un époux survivant

Si la personne, à qui revient le véhicule, n’est pas un époux survivant, il doit changer le titulaire de la carte grise. Pour cela, il doit s’acquitter des taxes obligatoires (taxes régionales, taxe sur les véhicules polluants, etc.), ainsi que de la redevance d’acheminement.

Le cas des héritiers multiples

Si plusieurs personnes héritent du véhicule, la situation est quelque peu différente. Si un des héritiers veut conserver la voiture, il doit changer le titulaire de la carte grise, afin de la mettre à son nom. Pour ce faire, il doit obtenir une autorisation écrite des autres héritiers.

Si aucun des héritiers, ne souhaite récupérer l’automobile, cette dernière peut être mise en vente. La somme récoltée sera ensuite distribuée entre les héritiers. Attention, si le décès a eu lieu plus de trois mois avant la mise en vente ou que la voiture a été utilisée, la carte grise doit être mise aux noms des héritiers, avant l’opération.

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