Envoyer une voiture à la casse demande quelques formalités. Je vous informe sur les règles à retenir.
Les professionnels agréés
Pour la destruction d’une voiture, il faut s’adresser à un démolisseur ou un broyeur agréé. Il délivre un récépissé de prise en charge pour destruction via un formulaire Cerfa n°12514 # 01.
En parallèle, un exemplaire est adressé à la préfecture. Le document remis certifie la destruction réglementaire de l’engin.
Les étapes suivantes
Après la réception de l’exemplaire, la Préfecture reçoit le certificat de destruction. Elle procède à l’annulation de l’immatriculation du véhicule.
La transmission de la carte grise pour annulation est du ressort du démolisseur ou du broyeur agréé. La voiture à remettre à la casse doit être encore pourvue des éléments complets.
Il s’agit du moteur, du pot catalytique. La destruction est gratuite.
Néanmoins, pour une épave hors d’usage, le remorquage vers le démolisseur vaut environ 50 €.
L’utilité des casses
Les véhicules hors d’usage comme les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à 3 roues sont classés parmi les déchets dangereux. En effet, ils sont remplis d’éléments liquides, d’éléments solides.
Cela concerne les huiles, les filtres à huile, les liquides de frein, les liquides de refroidissement, les fluides de climatisation.
La dépollution et le recyclage
Pour procéder à la dépollution, le professionnel trie les éléments en vue d’un traitement réglementé. Ainsi, la filière prend en charge la valorisation de 95 % du poids du véhicule.
Les pièces récupérables et encore opérationnels sont contrôlées avant leur réutilisation. Il faut inclure les portières, les moteurs, les phares, entre autres.
Le reste du véhicule est broyé pour obtenir d’autres matières recyclables. Le tri qui suit permet de les utiliser pour concevoir d’autres produits remis sur le circuit de la vente.
La classification de l’épave
Le classement revient à l’expert automobile mandaté par une compagnie d’assurance. Deux options sont envisageables.
Si le coût des réparations excède la valeur du véhicule sur le marché, il est qualifié de VEI ou véhicule économiquement irréparable. Si l’état du véhicule empêche la réparation comme une voiture calcinée ou immergée jusqu’au tableau de bord voire des défauts techniques irréversibles, la voiture est qualifiée de TNR.
Cela signifie qu’elle est techniquement non réparable. Après la mise en épave, l’assureur procure une indemnisation financière en se basant sur la valeur Argus du véhicule.
C’est le cas si la valeur équivaut aux frais de réparation. Découvrez d’autres sujets ici.
Crédit Photo : voiture.kidioui.fr & buzzwebzine.fr
