Une récente décision du Conseil Constitutionnel change la donne pour les pièces de carrosserie. Je vous livre plus de détails concernant cette nouvelle disposition en France.

Un monopole peu pratique et coûteux

Contrairement à la Belgique, les constructeurs autos français disposent d’un monopole sur les pièces dites visibles. Ainsi, le particulier doit se fournir uniquement chez les constructeurs.

Pour sa part, le réparateur s’adresse auprès de la centrale de distribution du constructeur. Les pièces visibles concernent les vitrages, la carrosserie, les rétroviseurs et les pièces de rechange.

Elles sont aussi connues sous l’appellation de pièces captives. Cette pratique engendre des tarifs élevés à cause du manque de concurrence.

La victoire de la Feda

La Feda ou Fédération des Syndicats de la distribution automobile lutte pour l’ouverture du marché, depuis 2017. Le projet est inséré en 2019 dans la loi d’orientation des mobilités.

Elle est intégrée à la loi ASAP en 2020. Un amendement sénatorial a repris le projet dans la loi Climat et résilience.

En outre, une double modification est opérée concernant le droit des dessins et modèles ainsi que le droit d’auteur. Dans tous les cas, la fin du monopole des pièces captives prend effet le 1er janvier 2023.

Les changements en 2023

En 2023, l’ensemble des pièces de vitrage est ouvert à la concurrence. Les rétroviseurs, l’optique et la carrosserie relèvent de la production d’équipements de première monte.

Après 10 ans, les équipementiers peuvent procurer et vendre les pièces après l’enregistrement du dessin ou du modèle. Actuellement, cette durée est de 25 ans.

La baisse des produits captifs est attendue chez les équipementiers de première monte suivie par tous les équipementiers. Par ailleurs, les tarifs d’assurance doivent profiter d’une réévaluation avec des réparations moins onéreuses.

Une situation plusieurs fois décriée

Le monopole des pièces captives est dénoncée aussi bien par les acteurs de l’après-vente et plusieurs organisations de défense des consommateurs. Une enquête de l’UFC Que choisir a constaté une hausse des prix des pièces détachées de carrosserie de l’ordre de 26% entre 2005 et 2010.

Les pièces les plus marquantes sont les rétroviseurs, les ailes des voitures, les portières. La loi a longtemps protégé les constructeurs en spécifiant que les nationaux doivent déposer les dessins et modèles des pièces détachées visibles.

C’est une manière de les protéger et d’éviter les copies et autres contrefaçons sanctionnées pénalement. Malheureusement, le monopole a amené les constructeurs à contrôler la vente et la production des éléments de chaque modèle.

Les marges des équipements de rechange ont enregistré une progression de 3 à 5 %. Entretemps, le tarif des véhicules neufs a baissé depuis l’an 2000.

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Crédit Photo : covoiturage-professionnel.com & 123automoto.fr

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