La loi sur le permis à points a été votée le 10 juillet 1989 et appliquée en juillet 1992. Elle répond à un objectif de prévention en responsabilisant les conducteurs en infraction par le retrait de points sur le permis de conduire.
Je vous livre plus de détails à ce sujet.
L’objectif du permis à points
Le permis à points est instauré dans le but d’inciter les conducteurs à ne pas commettre d’infraction. Les conducteurs sont plus responsables de leurs infractions.
Ils sont incités à mieux respecter le Code de la Route pour conserver leur permis de conduire intact.
Le mode de fonctionnement du permis à points
A la base, le permis est doté d’un capital de 12 points. Les points sont acquis progressivement lors de la période probatoire.
Ils peuvent être retirés lorsqu’une infraction au Code de la Route est commise. Un permis de conduire reste valide tant que le solde de points est positif.
Le permis probatoire
Chaque conducteur commence par une période probatoire. Le permis est alors doté d’un capital de 6 points.
La période probatoire dure 3 ans pour les formations traditionnelles et 2 ans pour les personnes ayant obtenu un permis en conduite accompagnée. Les détenteurs d’une formation classique seront crédités de 2 points de plus chaque année si aucune infraction n’a été commise.
Les personnes ayant passé la conduite accompagnée, sont créditées de 3 points si aucune infraction n’a été commise durant les 2 ans de probation.
Un permis à points valide
Pour avoir le droit de conduire, le permis doit être valide. Il doit rester au moins 1 point.
À la suite d’une infraction, les conducteurs sont passibles d’un retrait de points. Le nombre de points retirés dépend du barème des infractions prévu par le Code de la Route.
Toutes les infractions ne sont cependant pas soumises au retrait de points. Plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important.
Une même infraction ne peut dépasser un retrait de 6 points. Par contre, en cas de cumul de plusieurs infractions, le retrait maximum est de 8 points.
Permis à points : les conducteurs impliqués
Toutes les personnes qui ont un permis de conduire sont concernées par le permis à points.
Le permis de conduire obtenu avant 1992 est également soumis au permis à points.
Le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas pour autant car la sanction est administrative et non pénale. De ce fait, les infractions qui ont été commises avant la date d’entrée du permis à points ne sont pas punies par un retrait de points, mais celles qui ont été commises après sont sanctionnées.
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Crédit Photo : legipermis.com & codedelaroute.io
