Préparée depuis 2 ans, la reforme des fourrières automobiles va bientôt s’appliquer. Je vous invite à découvrir ces nouvelles dispositions.
Une réforme plus détaillée
Le changement concerne l’établissement d’une fiche descriptive mieux détaillée pour chaque mise en fourrière. Cette fiche inclut un état des lieux plus précis.
Deux dessins du véhicule sont exigés. Cette option sert à indiquer la présence de dommages apparents comme les rayures.
Cette fiche détaillée va accompagner la fiche de circulation et le procès-verbal.
Un nouveau dispositif à retenir
Dans le cadre de cette réforme, le véhicule n’est plus ausculté par un expert après quatre jours en fourrière. Désormais, un véhicule en mauvais état avec une valeur marchande faible est déclaré abandonné au bout de 10 jours.
Cette déclaration est établie à partir de la mise en demeure faite au propriétaire pour le retrait du véhicule, additionné d’un jour ouvrable. Un véhicule est bon état profite d’un délai de 15 jours.
Si un véhicule est déclaré abandonné, il est vendu ou détruit si la valeur est négligeable.
L’estimation de la valeur marchande
Elle est effectuée via un traitement informatique. Il faut considérer les caractéristiques techniques, la date de 1ère mise en circulation, ainsi que les motifs de mise en fourrière.
De son côté, l’OPJ ou Officier de Police Judiciaire peut faire le retrait à titre conservatoire du certificat d’immatriculation de véhicule dans le cas d’un modèle endommagé. Lors d’une récupération hors des délais impartis, le véhicule est disponible s’il n’a pas fait l’objet d’une vente par les Domaines.
Toutefois, il faut régler des frais de mise en vente, à raison de 50 € pour un deux-roues et 100 € pour un véhicule particulier. D’autres frais sont facturés en sus.
L’objectif de cette réforme des fourrières
Le gouvernement a décidé cette démarche du fait de certains manquements constatés. Plusieurs délais sont perçus comme étant trop longs.
De nombreuses procédures sont estimées peu pratiques. Les frais d’indemnisations sont coûteux du fait du nombre excessifs de voitures abandonnées.
En 2020, de multiples arrêtés font l’objet d’une publication au Journal Officiel pour mettre en place un nouveau cadre juridique. A partir de novembre 2020, 10 départements appliquent la nouvelle réforme.
Par ailleurs, à compter du 1er février, elle est étendue à 17 départements. La généralisation est programmée au 1er avril 2021 sur l’ensemble du territoire.
La création d’un télé-service va permettre de fluidifier le processus. Retrouvez d’autres options ici.
Crédit Photo : demarchesadministratives.fr & demarchesadministratives.fr
